Canadian Pardon Service - Pardons Canadiens

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et des droits d’entrée aux États-Unis pour les personnes qui ont un casier judiciaire.

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Pardons Canadiens - Foire aux questions

Une personne peut-elle faire une demande d’elle-même?
Oui, mais cela n’est pas recommandé. Il est possible de remplir soi-même la demande de pardon, mais cela ne sera pas gratuit. Selon les statistiques de la Commission Nationale des Libérations Conditionnelles, plus de 80 pour cent des demandes remplies sont refusées. Une demande de pardon refusée représente une sérieuse perte de plus de deux ans, et aussi une perte d’argent.

Combien de temps faut-il pour obtenir un pardon?
D’apres CNLC la procédure de pardon est un acte qui est pris au serieux il peut prendre 12-18 mois pour obtenir le pardon selon le type de condamnation et les documents demandé. La durée du procédure varie selon le casier judiciaire. Dans certaines cas ils peuvent prendre plus de 18 mois.

Retrouvez le chemin de la liberté et du succès. Faites votre demande dès maintenant ou contactez-nous.

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