Pardon
Canadien– Vue d’ensemble
Avez-vous besoin d’un pardon canadien? Nous avons de bonnes et de mauvaises nouvelles.
Les mauvaises nouvelles :
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Si vous avez été reconnu coupable, vous recevez un casier judiciaire à vie. |
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Votre casier judiciaire ne sera pas effacé automatiquement. |
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Toute personne condamnée doit faire une demande de pardon canadien afin d’éffacer leur casier judiciaire. |
Les bonnes nouvelles :
Cette garantie n’est pas valable si vous apportez des mensonges
à nos personnels, ou si vous avez commis un acte criminel durant
le processus de pardon.
Toutes les conditions de votre jugement doivent être vérifiées, avant de pouvoir commencer une demande de pardon canadien. Cela comprend le paiement de toute amende ainsi que péremption de toute période de probation. Il faut aussi :
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dans le cas d’infractions,
attendre trois années après avoir completé toutes
les conditions du jugement pour pouvoir faire une demande; |
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dans le cas d’actes
criminels, il faut attendre cinq années après l'achèvement de toutes les conditions du jugement pour pouvoir faire une
demande. |
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