Termes et conditions et désistement
(Dernière mise à jour le 1er décembre 2005.)
CES TERMES ET CONDITIONS CONTIENNENT LES OBLIGATIONS LÉGALES. VEUILLEZ FAIRE ATTENTION EN LISANT LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS AVANT D’UTILISER LE SITE DE CANADIAN PARDON SERVICES INC.
Introduction
Bienvenue sur le site de Services Canadien de Pardon Inc. ("SCP"). Ces termes et conditions s’appliquent à ce site SCP. En utilisant ce site SCP, ou chacun des produits ou services (collectivement « les services ») accessibles sur le site, vous acceptez, sans limite ou qualification, d’être limité par ces termes et conditions et aux autres termes, conditions, règles, et politiques affichés ou auxquels vous serez dirigés en relation avec aucun site SCP particulier, tous pouvant être modifiés par SCP de temps à autre, à son unique discrétion. Si vous n’acceptez pas ces termes et conditions, vous ne pouvez pas utiliser ce site SCP ni aucun autre service fourni par ce site SCP.
Notez que nous nous réservons le droit de changer, modifier, ajouter, ou éliminer des parties des termes et des conditions en tout temps. Veuillez vérifier régulièrement ces sections pour tout changements. Si vous désirez continuer d’utiliser le site après avoir lu les termes et les conditions, cela indiquera que vous comprenez et que vous acceptez les conditions et les changements qui pourraient être apportés.
Les politiques de ce site :
1. |
SCP aide les clients à naviguer à travers la bureaucratie associée avec le classement et la préparation de demandes de pardon et de levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis. Nous ne donnons pas de conseils juridiques. Si vous avez besoin d’une aide juridique, veuillez consulter un avocat. |
2. |
NOTRE GARANTIE EST LA SUIVANTE. |
3. |
SCP vous garantit qu’elle déploiera tous les efforts pour vous assistez avec vos demandes de pardon et de levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis. |
4. |
Les garanties s’appliquent uniquement et seulement aux jugements sommaires, pas aux condemnations pour crime. |
5. |
Nous garantissons votre confidentialité. Tous vos renseignements personnels seront protégés, et ne seront jamais vendus ou loués à d’autres individus, intérêts ou tiers. |
6. |
En remplissant votre demande en ligne, vous donnez l’autorisation à SCP de commencer leur travail et leur donner l’autorisation de vous représenter. Tous les honoraires pour nos services deviennent dû immédiatement sauf si vous avez des dispositions de paiement à terme avec SCP. |
7. |
SCP travaillera diligemment mais ne pourrait pas garantir une date limite pour vos résultats car ce procédure est géré exclusivement par les diverses organisations gouvernementales. |
8. |
Tous les honoraires doivent être payés à SCP avant que nous puissions faire une demande de pardon en votre faveur auprès de la Commission Nationale des Libérations Conditionnelles. |
9. |
Si un paiement n'est pas payer ponctuellement ceci peut mener à la fermeture du dossier. Les honoraires payés à SCP ne sont pas remboursables. |
10. |
SCP ne peut faire aucune garantie concernant les demandes de levées d’interdiction d’entrée aux États-Unis. |
11. |
Les honoraires de SCP peuvent changer en tout temps, si le gouvernement augmente ses frais. |
12. |
Vous êtes responsable de l’expédition de tous documents requis à SCP. |
13. |
SCP retient le droit de refuser une demande. |
14. |
De temps en temps, SCP fournira des services additionnels concernant l’enlèvement des dossiers, criminels ou autre. SCP ne garantit pas ces services, ni le montant des honoraires reliés à ces services. |
15. |
Dès que SCP reçoit un paiement; tous les honoraires, débours, et versements faits à SCP deviennent non remboursable. |
16. |
Une avence de 200 $ est exigée pour commencer un plan de paiement avec nous. |
17. |
Pour être admissible à notre service plus rapide, les clients doivent payer tous les frais au moment de la termiaison de la demande. |
18. |
Nos tarifs en vigueurs sont susceptibles d'être révisés sans préavis. |
19. |
Des frais administratifs de 25 $ seront exigés pour tout paiement qui n’est pas versé à temps. |
20. |
Toutes les demandes d’annulation
doivent être faites par écrit 5 jours après
le premier payement ou le premier jour de votre demande.
Il y’aura une charge de $250 par application (pardon
ou levé d’entrée aux E-U) comme
frais d’administration. Toutes les demandes d’annulations
doivent être envoyées ou faxée à
:
Canadian Pardon Services
523 The Queensway,
Toronto, Ontario
M8Y 1J7
FAX 416 251-1905
|
21. |
Les demandes d’annulations qui
sont faites après 5 jours de l’ouverture
de votre dossier ou de votre payement ne sont pas acceptables. |
22. |
Toute controverse, toute réclamation ou tout différent soulevé par ces termes et conditions, votre utilisation du site de SCP ou de ses services, ou de la relation résultant de ces termes et conditions, y compris, sans y être limité, la performance le bris, l’application, l’existance ou la validité des sujets contenus dans ces termes et conditions, qui ne peut être résolu à l’amiable, même si une seule des parties déclare qu’il y a un différent (collectivement, une « réclamation »), sera référé et résolu (à l'exclusion des cours) par arbitrage obligataire privé et confidentiel devant un seule arbitre, à Toronto, Ontario, en anglais et régis par la loi de l’Ontario sur l’arbitrage (1991), telle qu’amendée, remplacee ou réimposée de temps à autre.Toutes les charges qui proviennet de l’accord seront couvertes par le parti perdu. |
Confidentialité
Pour savoir comment l’information sur l’utilisateur est recueillie et utilisée par SCP concernant votre utilisation du site SCP et les autres services connexes, consultez la Politique de confidentialité.
Désistement
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT : (A) QUE CE SITE DE SCP ET LES SERVICES SONT OFFERTS « TELS QUELS » ET « SI DISPONIBLES » ET QUE SCP N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION NI CONDITION (DANS CETTE SECTION, LES « GARANTIES ») QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS Y ÊTRE LIMITÉ, LES GARANTIES IMPLICITES DE BONNE VENTE, D’ATITUDE À PRODUIT UNE TÂCHE PARTICULIÈRE ET DE NON INFRACTION, ET QUE DE TELLES GARANTIES SONT EXPRESSÉMENT DÉSISTÉES, ET (B) QUE CPS N’OFFRE AUCUNE GARANTIE PARTICULIÈRE QUE LE SITE CPS OU TOUT SERVICE OFFERT, Y COMPRIS LE CONTENU, L’INFORMATION, LES PRODUITS OU LES SERVICES OBTENUS DU SITE OU PAR L’UTILISATION DU SITE DE CPS OU DE SES SERVICES, SERA FOURNI D’UNE FAÇON INTINTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURITAIRE OU SANS ERREUR, OU QUE DE TELS SERVICES OU RÉSULTATS OBTENUS, SATISFERONT VOS EXIGENCES OU VOS ATTENTES.
Restrictions concernant l’utilisation de la documentation
Les documents, l’information et le contenu (collectivement, le « contenu ») accessibles sur ce site de SCP, y compris la façont dont ce contenu est présenté, et les services sont: © Copyright 2007 SCP, ses greffiers, ses affiliés et/ou ses concédants. Tous droits réservés. Un tel contenu est protégé par les lois sur les droits d’auteur internationales, du Canada, et des provisions de traité. SCP vous accorde un permis non exclusif ou transférable limité, pour usage et exposition sur vos ordinateurs ou autre dispositif électronique, le contenu et les services seulement pour votre usage personnel et non commercial, à condition que vous ne changiez pas le contenu et que vous mainteniez tous les droits d’auteur et de propriété. Nonobstant ce qui est stipulé, vous convenez de ne pas reproduire, copier, retransmettre, distribuer, vendre, publier, communiquer, diffuser, ou rendre accessible la portion ou l’entier du contenu ou des Sservices obtenus sur le site de SCP.
Marque de commerce
Tous les noms et logos de produit, de compagnie, et de marque utilisés ou mentionnés sur ce site de SCP, sont des marques de commerce ou déposées de leurs propriétaires respectifs.
Comportement de l’utilisateur
En considérant l’accessibilité, et votre accessibilité, à ce site SCP ou ses Services, vous acceptez de vous conformez à tous les droits applicables, aux termes et conditions en utilisant le site de SCP ou les Services. Vous devez reconnaître que SCP peut faire enquête sur toute infraction à la loi et collaborer avec les autorités de maintien de l’ordre dans la poursuite des utilisateurs de ce site à cet égard. De plus, vous acceptez de ne pas: poster, transmettre, annexer, ou distribuer les documents, l’information, ou le contenu qui constituent, conseillent, et qui encouragent le comportement qui constituerait une offense criminelle, ou provoquerait la responsabilité, ou bien utiliser ce site de SCP d’une manière qui enfreint la loi, ou qui limite ou empêche un autre utilisateur de bénéficier du site SCP, des Services ou bien de l’Internet; diffamer, abuser, molester, harceler, menacer, ou autrement transgresser les droits légaux des autres, y cormpris la limitation, ou les droits concernant la confidentialité ou la publicité; poster, transmettre, annexer, ou distribuer des documents inappropriés, profanes, obscènes, indécents, illégaux; poster, transmettre, annexer, ou distribuer de l’information, du matérielou un contenu (y compris un logiciel) qui contient un virus, cancelbot, trojan horse, worm ou tout autre élément et turbulent.
Responsabilité concernant les mineurs
Si vous donnez à un mineur la permission d’utiliser le site de SCP, vous reconnaissez être entièrement responsable de ce qui suit : (i) le comportement du mineur sur le site; (ii) le contrôle de l’accès et de l’usage de ce site par le mineur et (iii) les conséquences lorsque que le mineur utilise à tort le site SCP. Vous reconnaissez que certaines parties du site contiennent des documents qui ne sont pas appropriés pour les mineurs.
Proposition de contenu
Télécharger les documents du site sur une site de clavardage ou autre (collectivement, « forums ») ou bien soumettre des documents qui nous appartiennent, engendrent de l’information du site SCP, vous accordez immédiatement (permettez que le propriétaire du site donne la permission) au monde, perpétuellement, libre de droit, une droit irrévocable et pas excusable à utiliser, copier, adapter, transmettre, et communiquer, montrer publiquement, distribuer et créer des compilations et des travaux dérivatifs des documents qui ont été soumis, pour les intentions limitées de publier et promouvoir des documents semblables qui sont attachés à un forum ou d’autres services qui ont été soumis, et toutes leurs publications. Les permissions mentionnées, s’appliqueront à la forme, au média, ou à la technologie qui existe maintenant ou qui sera developpée. De plus, vous acceptez que tous les « droits moraux » dans ces documents ont été renoncés.
Quand vous participez à un forum, ne supposez jamais que les individus sont toujours tout ce qu’ils disent d’eux-mêmes, qu’ils sachent ce qu’ils disent qu’ils sachent, ou qu’ils soient associés avec les ceux qu’ils disent. SCP ne peut pas être responsable pour le contenu ou la précision de l’information, et ne sera pas responsable pour les confiances et les décisions prises basées sur cette information.
Quand vous utilisez le forum, vous ne pouvez pas poster, transmettre, annexer, ni distribuer n’importe quelle information, document ou contenu qui n’appartient pas, généralement, au thème ou au sujet d’un forum particulier. L’utilisation du forum pour des aspirations commerciales est strictement interdit. Notez que SCP retient la droit de refuser de poster ou d’enlever n’importe quel document ou l’information, complètement ou en partie, que nous trouvons a notre unique discrétion inacceptables, indésirables, ou qui abusent les termes et conditions.
Modifications
SCP retient le droit, à son unique discrétion, d’ajouter, enlever, modifier, ou changer n’importe quelle partie des termes et conditions, en tout ou en partie, en tout temps. Les changements sont réalisés quand une annonce est postée sur le site de SCP. Veuillez vous référer aux termes et conditions régulièrement pour relever les nouvelles en voyant la date de la « Dernière actualisation » en haut de ce document. Si vous n’êtes pas d’accord avec n’importe lequel de ces changements, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le site SCP ou tout autre service offert. Votre usage du site après avoir vu les changements fait preuve que vous acceptez les termes et conditions du site. Aussi, SCP retient le droit de changer, modifier, suspendre, et arrêter tout aspect des services et du contenu, de temps à autre, sans un avis ni responsabilité.
Téléchargement et logiciel distribué partagé
Le site SCP peut vous permettre de télécharger les applications du logiciel, ou d’autres formes du contenu, son contenu de dossiers, les images et/ou les données incorporées (collectivement, le « logiciel »). Le logiciel est créé par SCP pour vous être accessible et les autres parties qui sont obligés aux Termes et Conditions qui étaient accessible a vous au commence de l’installation du logiciel. En plus, vous acceptez que le logiciel est permis à vous par SCP ou les autres parties pour votre usage personnelle et pas publicisée a condition que vous ne modifiez pas le Logiciel et que vous maintenez tous les droits d’auteur, et autres droits de propriété que SCP et les autres parties retiennent complètement, et tous les doits intellectuelles aussi. Vous ne pouvez pas redistribuer, vendre, décomposer, reverser, détruire, ou réduire le Logiciel a une forme lisible pas les individus. Vous acceptez qu’il est de votre devoir de revoir et évaluer le Logiciel et les termes et conditions qui le conviennent, et que tous le risqué associe avec l’usage, ou la confiance sur le Logiciel reste avec vous. En plus, vous acceptez accordez que SCP, et ses pourvoyeurs, ne seront pas responsable, directement ou indirectement, et d’aucune façon, pour la perte ou dommage souffert a la suite de, ou, en relation avec l’usage, ou dépendance vis-à-vis de, le Logiciel, et l’insuccès du Logiciel de plaire vos besoins, standards, attentes et spécifications.
Contenu connecté au site SCP
Veuillez faire bien attention et naviguer sur l’Internet avec prudence. Notez que certains liens vous dirigeront sur d’autres sites. Ces liens ne sont pas distribués par SCP, seulement fournis par commodité, et non comme endossements. Ces liens ne sont pas nécessairement contrôlés par SCP. Si vous choisissez de visiter d’autres liens, vous le faites à votre discrétion et il vous en revient de prendre tous les mesures nécessaires pour progéger votre ordinateur contre les virus et les autres éléments destructifs. SCP n’est pas responsable pour le contenu de ses liens ni des autres sites qui ne sont pas sous le contrôle du site CPS. Sauf indication contraire, SCP ne fait pas une représentation ou garantie concernant les liens, produits ou services qui y sont offerts. Par conséquent, vous convenez que SCP ne sera pas responsable ou oblige pour la justesse, la pertinence, la droit d’auteur, la légalité, et la décence des matériaux qui sont contenus sur les liens accessoires via SCP.
Transactions avec des tiers
Vous reconnaissez et vous acceptez que votre correspondance ou vos affaires avec des tiers, s’ils sont les marchands ou les publicistes trouvés à travers le site de SCP ou les Services, avec le paiement pour la livraison des services et produits, et tous les autres termes, conditions, représentations et garanties connectés à ces transactions, sont uniquement entre vous et ces tiers. SCP n’accepte aucune responsabilité quant aux changements que vous ou les autres utilisateurs de votre compte client puissiez connaître en faisant des achats et autres transactions du genre. En plus, la responsabilité de garantie de conformité à toutes les lois applicables liées à ces transactions repose uniquement sur vous. Vous convenez que SCP ne peut être tenue responsable, pour quelque raison que ce soit, de pertes ou dommages soufferts comme un résultat, ou connexion, avec ces transactions et distributions.
Indemnisation
Vous acceptez de tenir SCP, ces members et concédants et leurs administrateurs, directeurs, employés et agents, y compris les autres parties mentionnées sur le site, exempt de toute réclamation, action ou demande, y compris les actions en justice et les frais administratifs, pouvant résulter : (a) de votre non respect des termes et des conditions; (b) de votre accès au site SCP, services et contenu du site et leur utilisation; (c) de votre usage ou confiance sur la documentation, communication ou distribution du tout ou d’une partie du contenue de ce site. Vous devriez utliser les meilleurs efforts et vous devriez travailler avec nous pour défendre contre de telles réclamations. Nous nous réservons le droit de la défense et du contrôle exclusifs de toute affaite qui serait habituellement à votre indemnisation.
Limite de responsabilité
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ DE FAIT QUE SCP, CES MEMBRES ET CONCÉDANTS, NE SERONT JAMAIS RESPONSIBLE DE QUELQUE DOMMAGE, DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉQUENT, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, OU DES DOMMAGES DE PERTE DES ALLOCATIONS, LES ECONOMIES, BIENVEILLANCE OU LES AUTRES PERTES IMPALPABLES, NÉANMOINS SI CPS ÉTAIT AVISÉE OU POUVAIT PRÉVOIR LA POSSIBILITÉ DE SES DOMMAGES, QUI SURVIENNENT DE: (A) L’USAGE OU L’INCAPACITÉ À UTILISER DES SERVICES DU SITE SCP, OU (B) L’ACCÈS NON AUTORISÉ AU CONTENU OU AU SITE, OU (C) L’IMPOSSIBILITÉ DE SE BRANCHER AU SITE SCP OU À SES SERVICES.
Vous reconnaissez expressément qu’au titre de cet entente, SCP fera son possible pour assurer l’accessibilité au site, à son contenu et à ses services, nonobstant les limites et exclusions de responsabilité et les désistements stipulés ici, le tout formant l’entente de base et essentielle entre vous et SCP. Vous reconnaissez expressément que les limites et exclusions de responsabilité, et les désistements stipulés ici, surviveront et resteront en vigueur advenant un ou des bris aux présentes, un manque à respecter les conditions du contrat et le manque à respecter les remèdes et cessations exclusifs de cette entente.
Loi gouvernante/Questions de juridiction
Le site de SCP et les Services sont controlés, sanctionnés et administrées par SCP Canada. SCP ne fait pas la représentation ou garantie que le site SCP ou ses services sont accessibles pour usage à d’autres endroits en dehors de Canada. Si vous accédez à ce site SCP de l’extérieur du Canada, vous êtes responsable dee la conformité à toutes les lois applicables. Vous ne pouvez pas faire l’export du contenue accessible sur le site SCP, en infraction aux lois et règlements sur l’exportation. Ces termes et conditions seront interprétés, construits, et régis par les lois de la province de l’Ontario, Canada, sans référence au conflit avec les lois principales. Advenant un arbitrage en référence avec ce qui précède, chaque partie accepte de se soumettre à la juridiction de la cours de la province de l’Ontario et renonce à toute objection basée sur la convention des Nations-Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandise, convention qui ne s’applique pas à ces termes et conditions
Arbitrage et actions
Toute controverse, toute réclamation ou tout différent soulevé par ces termes et conditions, votre utilisation du site de SCP ou de ses services, ou de la relation résultant de ces termes et conditions, y compris, sans y être limité, la performance le bris, l’application, l’existaence ou la validité des sujets contenus dans ces termes et conditions, qui ne peut être résolu à l’amiable, même si une seule des parties déclare qu’il y a un différent (collectivement, une « réclamation »), sera référé et résolu (à lexclusion des cours) par arbitrage obligataire privé et confidentiel devant un seule arbitre, à Toronto, Ontario, en anglais et régis par la loi de l’Ontario sur l’arbitrage (1991), telle qu’amendée, remplacee ou réimposée de temps à autre. L’arbitre sera une personne légalement formée et qui possède une expérience dans le domaine de l’informatique au Canada, et indépendant des parties concernées. Toute réclamation sera arbitrée selon son propre mérite et ne pourra pas être consolidée à l’arbitrage de toute autre réclamation, toute autre controverse ou tout autre différent avec une autre partie. Vous acceptez de vous désister de tout droit à lancer ou participer à une action collective contre nous en rapport avec une réclamation quelconque et, le cas échéant, vous acceptez aussi de vous désister de toute procédure collective contre nous. Nonobstant la présente, nous nous réservons le droit de poursuivre toute protection des droits de propriété intellectuelle et de l’information confidentielle par l’entremise d’injonctions ou de toute autre action équitable en cours.
Résiliation
Vous reconnaissez et acceptez que SCP, à sa seule discrétion, peut, sans avis, suspendre ou résilier votre compte ou votre usage ou accès au site SCP ou à l’un quelconque de ses services, et éliminer et jeter toute information ou contenu lié à ce site SCP ou à ses services (et leur utilisation), pour quelque raison que ce soit, y compris si SCP croit que vous avez enfreint un ou plusieurs de ces termes et conditions. Vous acceptez aussi que SCP n’a aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne advenant une telle suspension ou résiliation. Si vous êtes insatisfait du site SCP ou de l’un de ses services ou des termes, conditions, règles, politiques, lignes directrices ou pratiques de SCP dans l’exploitation du site SCP ou de ses services, votre seul et unique remède est la cessation de l’utilisation du site SCP ou de ses services.
Soumission d’idées ou de suggestions
SCP cherche constamment à améliorer son site Web et ses services et à développer de nouvelles fonctions. Si vous avez des idées ou des suggestions d’amélioration ou d’ajout, nous aimerions les connaître. Sachez toutefois que toute sousmission est faite sous réserve de ces termes et conditions. EN AUCUN CAS, LA SOUMISSION D’UNE IDÉE OU D’UNE SUGGESTION OU D’UN DOCUMENT CONNEXE À SCP REPRÉSENTERA UNE OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ OU UNE ATTENTE DE COMPENSATION. EN SOUMETTANT L’IDÉE OU LA SUGGESTION OU TOUT DOCUMENT CONNEXE À SCP, VOUS VOUS DÉSISTEZ DE TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR SUR L’IDÉE, LA SUGGESTION OU LE DOCUMENT CONNEXE, ET REPRÉSENTEZ ET GARANTISSEZ A SCP QUE L’IDÉE, LA SUGGESTION OU LE DOCUMENT CONNEXE VOUS EST ENTIÈREMENT ORIGINAL ET DE VOTRE CRU, QUE PERSONNE D’AUTRE NE POSSÈDE DE DROIT SUR L’IDÉE, LA SUGGESTION OU LE DOCUMENT CONNEXE, ET QUE CPS EST LIBRE D’IMPLANTER L’IDÉE OU LA SUGESTION ET D’UTILISER LE DOCUMENT CONNEXE SI ELLE DÉSIRE LE FAIRE TEL QUE FOURNI OU TEL QUE MODIFIÉ PAR SCP, SANS AVOIR À OBTENIR DE PERMISSION OU DE LICENCE D’UN TIERS.
Généralités
Cette convention vous est personnelle et vous ne pouvez céder vos droits ou obligations à qui que ce soit. Ces termes et ces conditions constituent l’entité de la convention entre SCP et vous concernant le présent sujet. Un manque par SCP d’insister ou d’imposer le respect rigide de tout droit ou de toute provision de ces termes et conditions. ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme un désistement de tels droits ou provisions. Si une des provision (ou une de ses parties) contenues dans ces termes et conditions est reconnue, invalide ou autrement non applicable par une cour de compétence, cela n’affectera en rien les autres provisions (ou leurs parties) contenues dans la présente. Aucun changement à ces termes et conditions ne peut être apporté sauf par affichage de cette page révisée ou sauf tel qu’autrement prévu dans la présente. Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais.
Services Canadien de Pardo Inc.
Toutes droits réservés. |
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AVEZ-VOUS UNE
CASIER JUDICIAIRE?
AVEZ-VOUS DES
INQUIÉTUDES
CONCERNANT
LE
PASSAGE AUX
FRONTIÈRES
DES ÉTATS-UNIS?
VOUS MÉRITEZ UNE
PAIX D’ESPRIT!
NE SOYEZ PAS
PRISONNIER DE
VOTRE PASSÉ!
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