Politique de confidentialité
Canadian Pardon Services Inc. est engagée à assurer la confidentialité des renseignements personnels sur l’Internet.
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Nous reconnaissons l’importance du caractère confidentiel de vos renseignements personnels et nous sommes voués à faire la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels d’une façon responsable et seulement dans la nécessité requise par les services que nous dispensons. Nous nous conformons à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDÉ ») qui exige que nous vous fournissions cette politique sur demande
Par renseignement personnel s’entent toute information qui pourrait être utilisée pour identifier une personne, y compris mais sans y être limité, le prénom et le nom de famille, une adresse physique, des renseignements financiers et des opinions exprimées par une personne. Tel que défini, « renseignements personnels » veut dire tout renseignements concernant une personne identifiable, mais n’incluant pas le nom, le titre ou l’adresse commerciale, ou le numéro de téléphone d’un employé d’une organisation.
Cette politique explique comment nous assurons la collecte, l’utilisation et la protection des renseignements personnels que vous nous fournissez pour vous aider à prendre des décisions éclairées lors de l’utilisation de nos services.
Quand nous faisons la collecte de renseignements personnels, sachez que:
| • |
nous prenons à coeur la confidentialité de vos renseignements et déployons tous les efforts raisonnables pour les protéger. Si vous avez des questions ou des commentaires concernant notre politique sur la confidentialité, envoyez-nous un courriel en cliquant ici. |
| • |
nous exploitons le site Web suivant :
www.canadianpardons.ca. Ce site Web recueille des renseignements non personnels comme votre adresse de réseau (adresse IP), les pages que vous visitez, l’heure de votre visite, votre système d’exploitation et votre navigateur, afin de pouvoir produire des rapports de trafic sur le site. En outre, ce site peut contenir des formulaires que vous pouvez remplir, à titre bénévole, pour fournir des renseignements personnels et autres. |
| • |
nous faisons la collecte des renseignements personnels soumis de façon bénévole par les utilisateurs et ce, à des fins d’usage interne et pour vous fournir de l’information concernant vos demandes, et d’autres renseignements que vous pourriez demander. Les renseignements fournis par les utilisateurs ne sont retenus qu’au besoin, afin de dispenser les services demandés. |
Collecte et/ou divulgation des renseignements personnels
Canadian Pardon Services Inc. ne vendra ni ne distribuera vos renseignements personnels à des tiers, à moins que vous nous l’autorisiez spécifiquement ou que ce soit exigé par la loi. Canadian Pardon Services Inc. satisfait les obligations en vertu de la LPRPDÉ concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels, en prenant les mesures suivantes :
| • |
Responsabilité – L’accès aux renseignements ne se fait que sur besoin de savoir et protégé par le matériel et le logiciel appropriés. Si vous avez des questions concernant la conformité avec la LPRPDÉ, vous pouvez communiquer avec le responsable des renseignements en cliquant ici. |
| • |
Identification des besoins - Nous avons identifié les cas où nous devons faire la collecte des renseignements personnels, tel qu’indiqué plus haut. Nous obtenons le consentement de nos clients avant d’utiliser leurs renseignements personnels pour toute raison autre que celles pour lesquelles ils ont été recueillis au départ. |
| • |
Consentement - Canadian Pardon Services Inc. est engagée à s’assurer que vous êtes au courant de la façon dont vos renseignements personnels sont utilisés et que vous avez consenti à fournir ces renseignements. Si la loi l’exige, nous pourrons dévoiler vos renseignements personnels sans votre connaissance ou votre consentement. |
| • |
Limite de collecte - Canadian Pardon Services Inc. fait la collecte des renseignements personnels, aux fins stipulées plus haut. Nous ne recueillons les renseignements personnels que de façon légale et juste. |
| • |
Usage limité, divulgation et retenue - Canadian Pardon Services Inc. n’utilise pas et ne divulgue pas vos renseignements personnels pour des fins autres que pour lesquelles ils ont été collectés, à moins de n’avoir obtenu votre consentement préalable. |
| • |
Précision - Canadian Pardon Services Inc. s’engage à garder vos renseignements personnels précis, complets et à jour. Si vos renseignements personnels changent, informez-nous afin que nous puissions en faire la mise à jour appropriée. |
| • |
Précautions - Afin d’empêcher l’accès non autorisé, de maintenir la précision des données et d’assurer un usage approprié des renseignements, nsou avons pris les mesures nécessaires pour que tous les renseignements reçus des visiteurs en ligne soient protégés le mieux possible contre l’accès et l’utilisation non autorisées. |
| • |
Transparence - Cette politique sur la confidentialité fournit des renseignements sur les politiques et les pratiques de Canadian Pardon Services Inc. concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels que nous détenons. |
| • |
Accès personnels - Vous pouvez demander accès à vos renseignements personnels. Afin de protéger votre confidentialité et d’assurer votre sécurité, nous prendrons des mesures raisonnables pour vérifier votre identité avant de vous accorder un accès. |
| • |
Mise en question de la conformité - Si vous désirez déposer une plainte concernant nos pratiques de confidentialité, vous pouvez le faire en écrivant au responsable des renseignements. Nous sommes voués à résoudre tout différent d’une façon opportune. Nous ferons enquête et répondrons à la plainte par courriel, poste ou téléphone. Vous pouvez envoyer un courriel au responsable des renseignements en cliquant ici. |
Demandes générales
Si vous avez des demandes d’ordre général concernant la loi et les politiques sur les renseignements personnels dans le secteur privé, vous pouvez communiquer avec :
Comissariat à la protection de la vie privée du Canada
112 Kent Street, Ottawa, Ontario K1A 1H3
Téléphone : 1 (613) 995-8210
Sans frais : 1 800 282-1376
Télécopieur : 1 (613) 947-6850
Site Web : www.privcom.gc.ca
Utilisation des « fichiers de témoins »
Comme tous les autres sites Web, le site Web de Canadian Pardon Services Inc. utilise un outil Internet appelé « fichier de témoins ». Les fichiers de témoins sont de petits bits de données que nous transmettons à votre ordinateur pour faire le suivi de l’activité des visiteurs sur notre site. Cette information nous aide à deevelopper un contenu qui répond aux intérêts des visiteurs de notre site.
Liens à des sites Web externes
Le site Web de Canadian Pardon Services Inc. offre des liens à d’autres sites Web qui pourraient vous fournir des renseignements connexes. Nous ne sommes toutefois aucunement responsables du contenu ni des politiques sur la confidentialité de ces sites Web.
Droits d’auteur
Canadian Pardon Services Inc. est le détenteur de toutes les propriétés intellectuelles présentes sur son site Web, et possède le droit exclusif d’utiliser ces designs protégés par droit d’auteur. Nous considérons que toutes nos propriétés intellectuelles représentent des biens très importants pour notre site Web et les protégeront de toute utilisation non autorisée par d’autres.
Changements à la politique sur la confidentialité
Canadian Pardon Services Inc. se réserve le droit de modifier sa politique sur la confidentialité en tout temps. Tout changement apporté à la politique sur la confidentialité sera affiché sur ce site Web. |
|
AVEZ-VOUS UNE
CASIER JUDICIAIRE?
AVEZ-VOUS DES
INQUIÉTUDES
CONCERNANT
LE
PASSAGE AUX
FRONTIÈRES
DES ÉTATS-UNIS?
VOUS MÉRITEZ UNE
PAIX D’ESPRIT!
NE SOYEZ PAS
PRISONNIER DE
VOTRE PASSÉ!
|
|
